Recours administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonsoir
L'établissement public foncier d’île de France EPFIF, délégataire du droit de préemption municipal, m'a fait signifié l'exercice de ce droit.
Je dois Accepter le prix de préemption offert anormalement bas - Renoncer à vendre - ou Maintenir mon prix initial+être assigné devant le juge de l'Expropriation)avant le28/12/2015 alors que l'EPFIF a refusé de me communiquer l'avis de la direction nationale d'intervention domaniale (DNID) concernant la valeur de mon bien.
J'ai sollicité l'avis de CADA le 7/12
Puis-je faire un recours gracieux auprès de l'EPFIF en avançant avant le 29/12/15 l'attente de l'avis de la CADA
Quel sera le tribunal administratif compétant en cas de rejet du recours gracieux?
-celui de Paris l'EPFIF étant installé à Paris ou bien celui de Montreuil le bien étant situé dans
-celui de Montreuil indiqué dans la décision du Maire, pour contester éventuellement sa délégation du droit de préemption à l'EPFIF
(décision qui me parait incontestable)
Merci.
Question posée le 16/12/2015
Par Préempté
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Cher Monsieur,
La personne publique usant de son droit de préemption doit vous communiquer les estimations des services de l'Etat sur votre bien.
Pour ce qui concerne la saisine de la CADA, il convient de préciser que le délai de réponse est d'un mois conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978.
Par ailleurs, je vous conseille de faire davantage usage du référé suspension accompagné d'un recours au fond, plutôt que d'un recours gracieux qui sera nécessairement rejeté et qui n'a pas d'effet suspensif.
En tout état de cause, veillez à vous rapprocher d'un Avocat pour cette procédure, car la personne publique en aura nécessairement un.
Je reste à votre disposition.
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