Congés pour adoption
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Bonjour,
Pour aller chercher un enfant adopter à l'étranger, conbien de jours sans solde peut on demander sans le refus de l'employeur, et sous quel délais avant le départ ? Merci
Eli
Question posée le 22/07/2011
Par Eli
Département : Savoie (73)
Par Marjorie SCHNELL (Avocat)
Voici les dispositions légales :
Tout salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence afin de favoriser l'accueil d'un enfant placé à son domicile en vue de son adoption.
La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours, lesquels peuvent se cumuler avec :
' le congé de paternité de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) ;
art. L. 1225-35
' le congé d'adoption de 10 semaines prévu par le code du travail ;
art. L. 1225-37
' le congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine de 6 semaines.
art. L. 1225-46
L'autorisation d'absence pour adoption est ouverte tant au père adoptif qu'à la mère adoptive, quel que soit celui des deux qui bénéficie ensuite du congé d'adoption de 10 semaines, ou du congé d'adoption internationale ou extra-métropolitaine.
L'autorisation d'absence de 3 jours, dans la mesure où elle est destinée à favoriser l'accueil de l'enfant, est accordée lors de l'arrivée effective de celui-ci au foyer, et non lors de son adoption proprement dite.
Enquite, il faut ue vous consultiez la Conention collective éventuellement applicable à votre entreprise afin de vous assurer qu'elle ne contienne pas d'autres dispoitions plus favorables
Cordialement
Marjorie SCHNELL
BORDEAUX 33000
Cabinet : Marjorie SCHNELL
Tél : 0556569898
Fax : 0556569878
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