Récupération argent prêté à ami après dépôt de bilan de sa sar
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
J'ai prêté le 30/5/2011,12000 à un "ami" pour permettre à sa sarl petite restauration rapide de continuer à fonctionner, mais je n'ai pas accepté d'être gérante de cette sarl car je ne m'en sentais pas capable(ai 62ans)!Hors,il ne veux pas prendre la gérance et donc ce restaurant va fermer lundi 25 juillet 2011!
Pour le prêt que j'ai consenti à cet "ami",j'ai une lettre de reconnaissance de dette manuscrite,mais à qui puis-je m'adresser pour la faire reconnaître et me faire rembourser si cet "ami" s'évapore dans la nature?Me suis fais avoir sur toute la ligne mais voudrais récupérer cet argent!Merci à ceux qui me répondront,car j'en ai gros sur le coeur!
Quinoa
Question posée le 22/07/2011
Par Quinoa/claude
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d'un minimum de 760 ', doit être déclaré à l'administration fiscale sur un imprimé n' 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l'emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l'année où le prêt a été contracté.
L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 15 ' si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 ' en l'absence de régularisation dans les temps (articles 1725 et 1726 ancien du code général des impôts). La déclaration est une preuve du prêt.
S'il s'agit d'un acte authentique (donc passé devant notaire), il est revêtu de la formule exécutoire. C'est à dire que le créancier peut directement recourir à des procédures d'exécution forcée. Un huissier est chargé de procéder à des saisies afin de recouvrer les sommes d'argent dues. Dès lors un huissier pourra faire une saisie sur le salaire, le compte ou les biens de votre ' ami. '
S'il s'agit d'un acte sous-seing privé , en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, il faudra passer devant le juge et obtenir un jugement permettant au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.
Cordialement.
| Tweet |