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Droit pénal

Publicité à titre privé individuel sur site ehpad
Procédure

bonjour
pour info :
un directeur d'EHPAD privé, association loi 1901 géré par un CA, a-t'il le droit de faire paraître sur le site de ce même EHPAD la publicité d'un site crée par son fils à titre personnel ?


Question posée le 19/12/2015

Par Pif

Département : Haute-Loire (43)

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