Saisies et voies d'exécution
Frais d'assignation ?
Procédures en justice
bonjour jai ete condanne par tribunal a payer a mr X 2459€ + 100€ article 700!
l'avocat de mr X me réclame les 2559€ et 66.39€ de frais d'assignation.
a t il le droit de me reclamer les 66.39?
merci
Question posée le 20/12/2015
Par Thicri
Département : Aube (10)
Date de la réponse : le 21/12/2015
Cher Monsieur,
Il faut regarder dans les motifs du jugement. S'il est précisé que vous devez payer les dépens et les frais de l'article 700, alors vous devez acquitter la somme demandée.
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