Nullité d'un avis de contravention
Amendes et contraventions
J'ai été verbalisé pour usage du téléphone au volant de mon véhicule et j'ai déposé ma signature sur un petit écran noir que me tendait le gendarme.
A réception de l'avis j'observe:
Lieu: D135
. Cadenet 84 (sans autre précision!)
Problème: la D135 ne traverse pas la commune de Cadenet...
Cela suffit-il pour établir la nullité de la contravention?
Merci de votre, avi, cordialement,
TBruneau
Question posée le 24/12/2015
Par Tibi70
Département : Vaucluse (84)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre car l'avis de contravention ne fait pas foi.
Seul le PV fait foi et le PV se trouve dans le dossier pénal.
Il se peut que le dossier contienne un PV avec la bonne mention concernant le lieu de l'infraction.
Le problème est que pour avoir accès au dossier pénal, il n'y a pas d'autres solutions que de contester l'avis de contravention...
Cdt,
Me SEBAN
Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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