Droit administratif
Litige voisin
Permis de construire, urbanisme
La maison de mon voisin est en limite de propriété.
Il a fait installé une chaudière à ventouse. Un tuyaux d évacuation dépasse de 30 cm sur mon terrain à 40cm du sol. Aucune demande d autorisation ne m à été demandé.
Mon voisin est il dans son droit? Ce qui m etonnerai
Quel recours puis je avoir?
Merci pour votre aide
Question posée le 31/12/2015
Par Syl
Département : Yvelines (78)
Date de la réponse : le 04/01/2016
Cher Monsieur,
Ce type d'installation nécessite un accord avec le voisin dont le terrain est grévé par une servitude. Vous pouvez donc demander à votre voisin de retirer son évacuation sous peine de poursuites judiciaires
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |