Que puis je faire suite à un contrôle de police?
Procédure
Bonjour.le 25/11/15 je me suis fait contrôler par la police nationale suite à un feu stop qui ne marchait pas.je suis de nationalité tunisienne et polonaise et je réside en France depuis 9ans et je suis titulaire du permis de conduire tunisien.il paraît que celui ci n'est pas valide alors que je suis assuré et tt les papiers en ordre.j'ai eu droit à une audition,prise de photo et d'empreintes (donc fichage) immo du véhicule et convocation au tribunal.je suis malade depuis j'en ai perdu le sommeil d'avoir été traité ainsi tel un délinquant de la route car tte cette procédure pénale est pr moi démesurée.est ce normal ?dois je me taire ?que puis je faire? Merci par avance
Question posée le 04/01/2016
Par Nanielyes
Département : Haute-Garonne (31)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement si vous êtes résident français, vous aviez un an pour échanger votre permis.
A défaut, vous risquez d'être poursuivi pour conduite sans permis.
Avez-vous fait l'objet d'une convocation au tribunal?
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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