Droit administratif
Asf
Allocations
bonjour,
Je touchais l'ASF suite à la séparation avec le père de mes enfants qui est décédé depuis 2006.
En Juin 2012, je me suis pacsée et je n'ai plus touché cette aide.
Je me suis penchée sur la documentation et il est stipulé que si un enfant est orphelin de l'un de ses parents on a droit à l'asf.
Est-ce que je peux faire une demande auprès de ma caf?
Cordialement
Question posée le 04/01/2016
Par Ade
Département : Aude (11)
Date de la réponse : le 05/01/2016
Chère madame,
L'article R523-5 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'un des parents vit de nouveau maritalement alors l'ASF est supprimée de plein. Dans votre cas, le fait de vous être pacsé a conduit à vous supprimer l'octroi de l'allocation.
Bien cordialement.
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