Pacs bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis pacsé sous le régime de la séparation de biens, je désire acquérir seul un bien immobilier. Quelles sont les précautions à prendre pour qu'en cas de séparation pour que le bien reste ma propriété à 100% ?
Merci de votre réponse.
Question posée le 24/07/2011
Par Lo87
Département : Haute-Vienne (87)
Bonjour,
Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun. Le partenaire qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre partenaire apporte sa contribution financière.
Toutefois, le partenaire qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre partenaire peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause. Il n'y a pas plus de formalités.
Cordialement.
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