Droit pénal
Compétence territoriale d'un huissier
Escroqueries - abus de confiance
bonjour
ayant était condamné par le TGI de PARIS à payer à mon comité d'établissement, suite à un abus de confiance, une certaine somme, j'ai était sollicité, à régler celle ci, à un cabinet d'huissier dont la capacité territoriale est le département du Nord, je me demandais si cela est légal vu que le siège du C.E. est à PARIS ?
si non: merci de me donner la marche à suivre et savoir si cela rend caduc la somme à régler.
Bien cordialement
Question posée le 05/01/2016
Par 75champagne
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 05/01/2016
Bonsoir,
Il manque des précisions afin de se prononcer sur la légalité d'une telle procédure. Qui vous a sollicité ? Dans quelles conditions ?
Dans cette attente,
Bien cordialement
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