Droit administratif
Diminution apl?
Allocations
On m a diminué mes apl alors que mon coefficient familial reste inchangé. Mon mari est indépendant a déclaré un déficit. A t on le droit de me le diminué ainsi? Ai je droit à un recours? J ai 3 enfants et moi même en congé parental.
Question posée le 05/01/2016
Par Brina
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 05/01/2016
Bonsoir,
Je vous conseille d'exercer un recours amiable à l'encontre de la décision vous notifiant la baisse de vos APL. Par ailleurs, examinez les motivation de la décision administrative.
Si, l'administration vous oppose un refus ou garde le silence pendant un délai de deux mois, vous pourrez attaquer cette décision devant le TA de NIMES.
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