Sarl
Création de société

Bonjour,

L'article L. 620-1 du Code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur (toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale) qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Aussi, dès lors qu’une société est confrontée à une difficulté financière, il est important de prendre contact avec le Tribunal de Commerce, afin de se placer sous sa protection. En particulier, la mise en procédure de sauvegarde, implique un gel temporaire des dettes, programmant ainsi un remboursement qui peut s'étaler sur 10 ans.

Le Tribunal de commerce peut également statuer sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Concernant la mise en sommeil, cette procédure permet de geler l'exploitation de l'activité d'une société sans mettre fin définitivement à la société par sa dissolution-liquidation et donc sa radiation.

La mise en sommeil n’est pas censée être utilisée dans le cas de difficultés financières de la société, lesquelles ne doivent faire l'objet selon le cas que de l’une des procédures énoncées ci-avant (procédure d'alerte, conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires).

Cordialement.