Procès gagné en appel et après ?
Procédures en justice
Bonjour, voilà je viens de remporter mon procès à la cour d'appel contre mon encien employeur, j'ai un avocat qui est en congé jusqu'au 1er aout, ma question est la suivante, quand vais-je pouvoir toucher l'argent que j'ai gagner, est ce que mon encien employeur doit l'envoyer à mon avocat ou a moi directement sachant que j'ai l'aide juridique totale, et qu'el est le délais pour me payer? est ce que mon encien employeur doit envoyer l'argent après reception du jugement par la cour d'appel ou doit je obligatoirement le faire signifier en sachant que c'est mon avocat qui a la formule executoire. Désolée mais il y a plusieurs questions
Question posée le 25/07/2011
Par Aantar
Département : Tarn (81)
Bonjour,
Les fonds, valeurs ou effets perçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) dans les écritures d'une banque ou d'une caisse de dépôts et consignations où sont centralisés les dépôts et les opérations. Les avocats ne peuvent procéder à des règlements pécuniaires à leurs clients que par l'intermédiaire de la CARPA, la CARPA étant un acteur obligatoire des règlements pécuniaires.
C'est à l'avocat de faire signifier le titre exécutoire au près de votre ancien employeur, il récupérera ainsi les fonds et vous les versera. Il y des écarts de délais importants entre les CARPA, entre le jour où l'avocat met à la CARPA le chèque reçu de la partie adverse en règlement d'un procès gagné pour son client, et le jour où il recevra le chèque de la CARPA libellé à l'ordre de son client. Ce délai peut aller de 3 semaines à 2 mois'''. Le "séjour minimum" du chèque sur le compte CARPA est de 21 jours.
Cordialement.
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