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Taxe d'habitation
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour,
Voilà je suis propriétaire d'un appartement depuis novembre 2005.
En 2006 j'ai reçu ma taxe foncière comme prévu que j'ai payé et que je paye toujours en mensualités. Par contre n'ayant pas reçu de taxe d'habitation en 2006 j'ai téléphoné au trésor public pour savoir pourquoi. Apparemment c'était un oubli de leur part. J'ai payé et demandé à mensualiser. Le problème c'est que je n'ai rien reçu jusqu'à ce jour surement dû encre à un oubli or je viens de recevoir un courrier me demandant d'actualiser la situation au 1er janvier et ma date d'entrée dans mon appartement. Vont-ils me réclamer les annuités non payés? Et si oui quels recours je pourrais avoir étant donné que j'ai déjà payé 1 fois?
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Question posée le 25/07/2011
Par Nicolas35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Il y a des dates limites pour les demandes de mensualisation, si la demande de mensualisation n'a pas été fait durant le délai impartis aux contribuables alors celle-ci n'a pas être prise en compte par l'administration.
Néanmoins s'il s'agit d'une erreur de l'administration fiscal ce retard ne constitue pas une faute du contribuable, celui-ci reste néanmoins redevable du montante de la dette due. Dès lors l'administration est fondée à vous demander le paiement de taxe d'habitation de 2006.
Les annuités non payées restent dues au trésor
Cependant si ce sont des annuités de 2006, 2007, 2008, 2009 qu'on vous demande alors il y a prescription. En effet, des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration. Il vous appartiendra de démontrer que vous n'avez commis aucune faute, ni défaut, ni inexactitude dans vos déclarations.
Cordialement.
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