Resiliation contrat
Contrats commerciaux
Nous sommes liés à une société de nettoyage pour des locaux professionnels. La résiliation peut être faite avec un préavis de 3 mois à la date anniversaire du contrat. Nous avons demandé des devis suite à des modifications des locaux et nous ne souhaitons pas poursuivre avec la société employée actuellement, son devis n'étant pas accepté. Pouvons nous résilier le contrat, avec préavis de 3 mois, mais sans tenir compte de sa date anniversaire?
Question posée le 06/01/2016
Par Rachel
Département : Bas-Rhin (67)
Par Ophélie MICHEL (Avocat)
Bonjour,
En présence d’un contrat à durée déterminée, il existe trois hypothèses de sortie du contrat :
1- L’arrivée du terme du contrat : en pratique, vous arrivez donc au bout de la durée contractuelle, et avez résilié en respectant le préavis convenu ;
2- L'accord des parties sur la rupture : en cours de relations, les parties peuvent décider d’un commun accord de rompre le contrat avant son terme.
3- La faute d'un contractant : En cas de faute grave d'un contractant, l'autre partie peut invoquer la résiliation unilatérale du contrat, celle-ci s'opérant aux risques et périls de la partie qui met fin au contrat.
En dehors de l'une de ces hypothèses, il n'est pas possible de résilier unilatéralement un contrat de prestations à durée déterminée, sans risquer que la partie adverse exige le paiement des prestations jusqu'à l'expiration du contrat.
Cordialement,
Lyon 69002
Cabinet : VIAJURIS CONTENTIEUX
Tél : 04 77 49 65 60
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