Pleinte contre l'administration
Conflits avec une administration et recours
Comme je vous l'ai signalé dans mon e-mail précédent. Est-ce-que je peux encore porté plainte contre l'administration.
Sachant que mon agression s'est déroulé en février 2012 et que la consolidation a été effectuée septembre 2015 avec un IPP de 20%. A qu'elle moment ma plainte peut être déposée ?
Est-ce-que je suis toujours dans le délais de déposer ma plainte?
Je voudrai savoir si mon délais de plainte est pris en considération à partir du moment de l'agression ou pendant le moment où j'ai connu ma consolidation et mon taux IPP?
Mes cordiales salutations.
Question posée le 11/01/2016
Par Falco
Département : Hérault (34)
Cher Monsieur,
Le délai de prescription en matière de délit est de trois ans donc vous ne pouvez plus porter plainte à l'encontre de votre employeur. La consolidation a uniquement pour effet de vous permettre d'attaquer la personne qui vous semble responsable du dommage pendant un délai de 10 ans
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