la date de la plainte administratif peut-elle être suiviparl e pénal
Conflits avec une administration et recours
Est-ce-que lorsque l'on a porté plainte auprès du tribunal administratif pour faute inexcusable de l'employeur par le manquement de ses obligations et le non respect des règles de sécurité qualifié de "faute lourde" dans certains arrêtés.
En date de février 2012 jour de l'agression.
Pouvons-nous ouvrir une plainte au pénal puisque nous avons déjà ouvert une plainte auprès du tribunal administratif, et est-ce que cette plainte du tribunal administratif peut-être suivie pour ouvrir une plainte auprès du pénal pour les mêmes charges,sans qu'il y est prescription?
Question posée le 13/01/2016
Par Falco
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il est tout à fait possible de porter un litige devant les juridictions administratives et pénales, si une infraction est susceptible d'être prouvée. Toutefois, dans votre cas, il manque des précisions.
Quelle infraction est à reprocher à l'employeur ? A toutes fins utiles, il convient de vous préciser que le délai de prescription pour les infractions est d'un an et celui des délits de 3 ans. Il semble donc que votre demande soit prescrite.
pamogenier@hotmail.fr
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