Droit des affaires
Protocole d'accord
Achat et vente de parts sociales ou d'entreprise
Bonjour,
Je sollicite votre expertise afin de m'éclairicir quant aux modalités de création d'un protocole d'accord dans le cadre d'un rachat d'entreprise.
Quels sont les éléments constitutifs d'un tel protocole, d'une telle promesse? Vaut-il mieux privilégier une promesse unilatérale ou synallagmatique?
Quant aux éventuelles conditions suspensives, pourriez-vous m'expliciter davantage la distinction entre condition purement et simplement potestative?
En vous remerciant,
M. Charles Roux
Question posée le 13/01/2016
Par Charles
Département : Nord (59)
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