Droit administratif
Règles et servitudes
Permis de construire, urbanisme
Le PLU exige que les voies d'accés à une habitation ai 4 mètres de large.
La Mairie vient de donner un permis de construire alors que la voie d'accés à 5 habitations. La largeur de la voie d'accés est de 3,75. Pouvons-nous attaquer ce permis ?
Question posée le 14/01/2016
Par Toinou
Département : Loir-et-Cher (41)
Date de la réponse : le 18/01/2016
Bonjour,
Dès lors que le permis de construire ne respecte pas les prescriptions prévues par les documents réglementaires il est possible d'attaquer le permis de construire.
Toutefois, il faut veiller à ce que le délai de recours ne soit pas dépassé et vérifier que vous un intérêt à agir. A défaut, vous vous heurterez à une ordonnance de tri.
pamogenier@hotmail.fr
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