époux pacsés peuvent-ils faire déclaration impôts individuels
PACS et concubinage
Des conjoints pacsés peuvent-ils faire chacun une déclaration d'impôts sur le revenu à titre individuel ?
Question posée le 27/07/2011
Par Michel
Département : Vendée (85)
BONJOUR,
L'article 95 de loi de finances pour 2011 a modifié les modalités d'imposition des couples.
L'année du mariage ou de la conclusion du Pacs, une seule déclaration commune de revenus devra être remplie, et non plus 3. Toutefois, il sera possible de choisir l'imposition séparée des revenus sur l'ensemble de l'année.
Ce texte ne s'appliquera qu'à partir de l'imposition des revenus de 2011 déclarées en 2012.
Une fois PACSé, le couple est tenu d'effectuer une déclaration commune (comme pour un mariage). L'article 6 1' alinéa 3 du Code Général des Impôts précise que : ' Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (') font l'objet (') d'une imposition commune. '
Dès lors il vous incombe de faire une déclaration commune. Attention cependant à bien prendre en comptes les nouveautés en matière d'imposition si vous vous êtes pacsés dernièrement.
CORDIALEMENT.
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