Droit pénal
Escroquerie ou pas
Escroqueries - abus de confiance
2014 j'ai un bien en indivision, (plu de relation avec la contre-partie) j'ai fais une demande d’exonération de taxe d'habitation avec une attestation de vacance faite par la police municipale et le double de l'avis aux deux noms des coproprietaires. exonération acceptée j'ai reçu des impôts un chèque à mon nom de trop perçu. chèque que j'ai encaissé (bonne fois j'avais plusieurs affaires en cour je ne me suis pas posé la question si celà m'etait bien destine)
la contre partie peut elle aujourd'hui me réclamer cette somme ?
Question posée le 15/01/2016
Par Lehn
Département : Var (83)
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