Offre par téléphone
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,

En cas de litige avec un opérateur de téléphonie,il vous faut saisir le médiateur des télécoms.

La saisine du médiateur des telecom n'est possible que si plusieurs conditions sont réunies. Le fournisseur de services de communications électroniques doit être signataire de la charte de médiation : la liste exhaustive est disponible, sur le site du médiateur (http//www.mediateur-telecom.fr). Le service clients du fournisseur doit avoir été saisi au préalable. Après l'écoulement d'un délai d'un mois, le client doit ensuite saisir le service consommateurs du fournisseur. A défaut de réponse satisfaisante de sa part dans un nouveau délai d'un mois, le médiateur des communications téléphoniques peut être saisi. Pour que le médiateur des télécom soit compétent, il ne faut pas qu'une procédure en justice ait été engagée, sauf accord exprès des parties. Par ailleurs, le médiateur se dessaisira si une action est intentée en cours de médiation. Dans tous les cas, la saisine du médiateur suspend les délais pour agir en justice.


Une fois ces conditions réunies, une première phase consiste à remplir sur le site Internet du médiateur un questionnaire permettant de préjuger de la recevabilité de votre dossier. La seconde phase consiste à communiquer par voie postale le formulaire de saisine téléchargé sur le même site Internet. Il est conseillé d'accompagner le formulaire d'une lettre personnelle afin de détailler votre cas. Si le dossier est effectivement recevable, le médiateur rendra son avis dans les trois mois. Les parties pourront accepter ses propositions ou refuser, en adressant leur réponse dans un délai d'un mois.


Voici un modèle gratuit de lettre afin de vous aider dans vos démarches.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-mediateur-des-telecom-3757.html



Cordialement.