Droit de l'immobilier
Délai d'expiration paiement dommages-interêts
Litiges entre voisins
Mon voisin a été condamné en appel à me verser des d_i. Existe-t-il un délai d'expiration pour les lui réclamer et dans l'affirmative, quel est-il ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 16/01/2016
Par Toulouse31
Département : Haute-Garonne (31)
Par Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
Date de la réponse : le 18/01/2016
Bonjour,
Les décisions de justice peuvent être exécutées pendant un délai de 10 ans. Au delà de ce délai, vous ne pourrez plus demander le paiement des DI.
Vous devez donc vous assurez que l'arrêt de la cour d'appel ait été signifié à votre voisin. Si c'est le cas, vous pouvez lui demander le paiement des DI.
Je demeure à votre disposition,
Cordialement,
Myriam BOULE-DAFFONT (Avocat)
8 avenue Pierre Mendès France
Castanet-Tolosan 31320
Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
Tél : 0534316461
Fax : 0956641247
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Cabinet : CABINET BOULE-DAFFONT
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