Statut juridique
Création de société
Bonjour,
Je souhaite créer une société avec un associé investisseur mais je ne souhaite pas être solidaire si jamais l'investisseur créer des dettes dans la société. J'aimerai aussi ne pa être au régime des travailleur non salarié pour ne pas devoir payer le rsi. Existe il un statut juridique qui serait favorable a ces points ?
Question posée le 17/01/2016
Par Sony94
Département : Val-de-Marne (94)
Par Laurent AYGUN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Selon la structure envisagée, votre responsabilité sera limitée ou non à vos apports. Votre première question mérite d'être étudiée de manière plus approfondie. Certaines questions financières peuvent également être réglées par la voie d'un pacte d'associés.
En ce qui concerne votre seconde question, le choix de la SAS convient à votre souhait puisque vous n'êtes pas soumis au régime du RSI. Le président de la SAS est assimilé salarié en ce qui concerne son régime social.
Je demeure à votre disposition pour tout entretien approfondi.
Cordialement.
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