Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Aide juridique
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis pour savoir comment interpreter ce jugement, sachant que je suis une des personnes condamnée
Sur l'action civile :
Déclare recevable la constitution de partie civile de l' Union Fédérale des Consommateurs que choisir. Condamne Mr x, la SAS X représentée par Mr X, Mr X et Mme X à payer à l'UFC que choisir, partie civile, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Merci de votre aide . Est il autrement possible de contacter le tribunal correctionnel pour savoir quelle somme dois-je payer? D 'après vous, est-ce 10 000€ divisé en 4 ou 10 000 chacun?
Cordialement.
Mme Moussier


Question posée le 18/01/2016

Par Lolechat

Département : Haute-Loire (43)

Faites découvrir nos services gratuits sur