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Aide juridique
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
J'aurais besoin de votre avis pour savoir comment interpreter ce jugement, sachant que je suis une des personnes condamnée
Sur l'action civile :
Déclare recevable la constitution de partie civile de l' Union Fédérale des Consommateurs que choisir. Condamne Mr x, la SAS X représentée par Mr X, Mr X et Mme X à payer à l'UFC que choisir, partie civile, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Merci de votre aide . Est il autrement possible de contacter le tribunal correctionnel pour savoir quelle somme dois-je payer? D 'après vous, est-ce 10 000€ divisé en 4 ou 10 000 chacun?
Cordialement.
Mme Moussier
Question posée le 18/01/2016
Par Lolechat
Département : Haute-Loire (43)
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