Dette solidaire
Saisie d'huissier
Bonjour.
un huissier s est présenté en juin suite a une affaire passée au tribunal de 2000. mon homme est redevable d une somme solidairement avec une autre personne.
mon homme est en cdi et l autre personne est remunerée par pole emploi.seulement j ai proposé une mensualité a l huissier qui a accepté mais il m'a précisé que c etait pour la totalité,l'autre ne travaillant pas.
De plus je vois cet huissier pour aout afin de commencer le remboursement mais il ne trouve pas nécessaire de me faire un échéancier...Je veux savoir si je peux exiger cet échéancier et si c'est normal que l'autre personne ne rembourse pas(malgré ces rémunérations par pole emploi).
Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 27/07/2011
Par Del
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Une dette conjointe est une dette qui se divise entre les codébiteurs.
La dette solidaire ne se divise pas:la solidarité est totale entre les codébiteurs. Dès lors si l'un ne paye pas, le créancier peut se retourner contre l'autre et demander l'entier recouvrement de celle-ci.
Si lors de ses investigations, un huissier s'aperçoit que vous possédez des biens qui peuvent couvrir largement le montant de votre dette, il peut très bien refuser un échéancier et effectuer la saisie pour faire exécuter la décision de justice qui a été prise. Un huissier ne peut être forcé par un débiteur à accorder un échéancier.
Dans la pratique, il est rare qu'un huissier refuse un échéancier si celui-ci est acceptable et si vous apportez des "garanties" de bonne fois et de paiement.
Attention si vous faites une demande d'échéancier a l'huissier il doit vous signaler par écrit qu'il a refusé le paiement par mensualité de votre dette en fonction de vos revenus actuels '
Cordialement.
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