Disponibilité d'office
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, je suis fonctionnaire territorial, la commune m'a placé en dispo d'office après que j'ai épuisé mes droits en cmo. J'ai été contrôlé par deux fois par le comité médical départemental (2fois tous les 6 mois). Ce dernier me dit que je suis apte au retour à mon poste. Mon employeur s'y refuse et a demander au comité médical supérieur une contre expertise. En attendant je suis en dispo avec tous les problèmes que cela comportent. Ces avis sont juste consultatifs et le CMS ne sera pas suivi si lui aussi me dit que je suis apte à reprendre mon service. Est ce que la mairie peut me mettre en congés de longue maladie contre l'avis du CMS ?
Je sais qu'ils veulent se "débarrasser" de moi, c'est pour cela qu'ils refusent que je reprenne mon poste... Que peuvent ils faire pour m'empêcher de reprendre mon service. Merci beaucoup pour vos infos
Bien cordialement
Question posée le 19/01/2016
Par Maurice
Département : Oise (60)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Dans le cas où le comité médical supérierur confirmerait l'avis du comité médical, il faudrait attendre la décision de la collectivité et si elle est négative introduire un référé devant le tribunal administratif.Si la requête est bien rédigée elle peut permettre d'obtenir du juge la réintégration sur votre poste de travail.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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