Droit des affaires
Rémunération
Assemblées générales et PV
Dans le cadre d'une sas doit on faire un pv pour la rémunération du dirigeant
merci
Question posée le 20/01/2016
Par Pat
Département : Rhône (69)
Mots clés de cette question :AG; SAS
Par Floriane PONSARD (Avocat)
Date de la réponse : le 20/01/2016
Bonjour,
La rémunération du Président de la SAS peut en effet être fixée par un PV d'AG si cela n'a pas déjà été fait.
Le PV doit revêtir un formalisme particulier, prévu dans les statuts de la SAS.
Les convocations et l'AG doivent également respecter les dispositions statutaires.
Vous pouvez me contacter pour toute demande complémentaire.
Bonne journée.
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