Taxes d'habitation et foncière
Calcul de l'impôt
suis propriétaire d'une maison que j'ai acheté en 1989 en tant
que maison de vacances.Depuis 2007 c'est devenu ma résidence principale car avant j'habitais en Allemagne. entre temps j'ai pu constater payer au moins 200,-- de plus en taxe d'hab. et fonc. que certains voisins, je dois dons payer encore pour non-résident depuis 4 ans. puis-je être remboursée
d'aprés les explications sur la taxe d'habitation, elle se base entre autres sur les revenus .... le fisc ne m'a jamais demandé de justificatifs ... sur quelle base ont pu t-ils me taxer ??? ici dans ce village bien que les maisons dans les cités sont exactement les mêmes superficies, parcelles (anciens corons de Solvay) les taxes d'hab sont différentes !!! le paye actuellement 973,-- hab et 770,-- fonc. dingue pour env. 85 m2habitable et un petit jardin
ayant une sclérose en plaques taux d'invalidité de 80% combien
d'abattement en % puis-je avoir, n'ai aucun revenu merci d'avance. MERCI D'Avance Hélène Bruel
Question posée le 27/07/2011
Par Hélène
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Les personnes disposant de revenus modestes peuvent bénéficier d'une exonération ou d'un dégrèvement total de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale. Cela concerne :
' Les titulaires de l'allocation solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des personnes invalides. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations. C'est le cas des personnes infirmes ou invalides, dont le revenu est inférieur au plafond du revenu fiscal fixé par l'article 1417 du code général des impôts, en vertu de l'article 1414 du code général des impôts. Si l'administration ne tient pas compte de cette exonération, il est possible de lui envoyer une lettre pour demander à bénéficier de l'exonération.
' Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge (sous réserve que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas un certain plafond et non passible de l'ISF : impôt solidarité sur la fortune).
' Les personnes atteintes d'une invalidité les empêchant de subvenir à leurs besoins par leur travail. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
' Les bénéficiaires du RSA (revenu solidarité actif).
Toutes les personnes citées ci-dessus et susceptibles de faire l'objet d'une exonération ou d'un dégrèvement doivent :
' Habiter le logement seules ou avec leur conjoint
' Soit habiter avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu.
' Soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'allocation supplémentaire
' Soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain montant (9876 Euro pour une personne seule en 2010).
En pratique, si aux yeux de l'administration fiscale votre logement est déclarée comme résidence secondaire et non comme résidence principale, il est normal que vous ne bénéficier pas de ces dégrèvements. Dès lors je vous invite à contacter l'administration fiscale afin de leur informer de la nature principale de votre habitation afin de pouvoir bénéficier de dégrèvement ou bien même d'exonération d'impôt.
Voici pour vous aider dans vos démarche un dossier gratuit sur la taxe d'habitation, http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-180-la-taxe-d-habitation.html
Ainsi qu'un modèle gratuit de lettre de demande http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-une-personne-invalide-ou-infirme-1540.html
Cordialement.
| Tweet |