Droit des affaires
Droit d'auteur sur logiciel développé en entreprise
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour,
J'ai développé un outil logiciel au sein de mon entreprise sans que mon contrat de travail ne contienne de mission inventive. Je souhaitais savoir si j'avais des actions à réaliser pour avoir des droits sur cet outil ou est-ce que tous les droits reviennent directement à mon entreprise?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Cédric GALANTE.
Question posée le 20/01/2016
Par Ced
Département : Essonne (91)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |