Servitude fosse septique
Litiges entre voisins
habitant une maison ancienne , je ne possède pas le tout à l'égout,j'ai une servitude de fosse septique avec une maison voisine dont le propriétaire envisage de boucher cette fosse. ma question : en a t'il le droit ? merci pour votre réponse.
Question posée le 27/07/2011
Par Francine
Département : Nord (59)
Bonjour,
Si une servitude existe, elle peut s'éteindre, et ce de différentes manières.
Par la prescription.
Par la modification des lieux.
Par accord amiable entre les voisins.
Deux propriétaires peuvent d'un commun accord mettre fin à une servitude à condition de l'authentifier devant notaire.
Cependant puisqu'il s'agit d'une servitude conventionnelle, et que la fosse est un bien de votre propriétaire, celui-ci peut agir librement en tant que propriétaire. Selon l'article 703 du Code civil, les servitudes cessent lorsque le choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Aussi, par application de ce texte, les juges peuvent constater l'extinction de la servitude, lorsque l'usage d'une servitude est devenu définitivement impossible, en raison de modifications résultant, dans l'état matériel des lieux, d'ouvrages permanents.
Mais l'inutilité d'une servitude n'est pas une cause de son extinction, simplement une impossibilité d'en user, à peine d'être poursuivi pour abus de droit.
Cordialement.
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