Comment faire reconnaitre une société de fait
Contrats commerciaux

Bonsoir ,
nous avons créer avec mon compagnon un patrimoine immobilier et un commerce ( restaurant que nous avons tenu jusqu au jour de son décé ) . Nous avons travaillé et vécu ensemble presque 33 ans , nous avions prévu de nous marier au mois de février mais Raymond est décédé le 12 novembre .
J'ai participé aussi bien financièrement que par mon travail à notre belle histoire
je voudrais savoir comment faire reconnaitre une " société de fait " qui me permetrais face aux héritiers ( mère , frères et soeurs ) de pouvoir être en indivi avec Raymond et donc être légalement propriétaire de la moitié de nos biens .
Le notaire peut il avec l accord des héritiers reconnaitre cette société ou faut il obligatoirement une décision de justice ?
Dois je saisir le Tribunal de Commerce ou faut il passer en Tribunal de Grande Instance ?
Merci de votre réponse .
Cordialement
Charles

Question posée le 22/01/2016

Par Charlesbr26

Département : Drôme (26)

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