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Délai de non remboursement des arrhes
Bail commercial
bonjour.
j'aimerai savoir au bout de quel délai légal les arrhes versé pour la reprise d'un bail commerciale sont perdu au non rembourser
merci.
Question posée le 23/01/2016
Par El attar
Département : Alpes-Maritimes (6)
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