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Droit des affaires

Délai de non remboursement des arrhes
Bail commercial

bonjour.
j'aimerai savoir au bout de quel délai légal les arrhes versé pour la reprise d'un bail commerciale sont perdu au non rembourser
merci.


Question posée le 23/01/2016

Par El attar

Département : Alpes-Maritimes (6)

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