Erreur rétribution points permis de conduire.
Retrait / récupération de points
Bonjour, actuellement avec 4 points sûr mon permis, suite à 2 excès de vitesse de 1point chacun le dernier en date janvier 2014 . Puis un retrait de 6points pour alcoolémie en novembre 2014 je vient de recevoir un papier me dissant sur j'ai récupéré mes 12points après 2ans sans infractions. Ce papier peut il faire fois devant la loi merci
Question posée le 25/01/2016
Par Miktutu
Département : Finistère (29)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Il n'y a pas d'erreur. Les points concernant l'alcoolémie n'ont pas encore été enregistrés probablement.
Cdt
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
oui
pas d'erreur en réalité il peut se passer des mois avant qu'une infraction ait des effets sur le permis
il peut se faire que dans deux ou trois mois les infractions en questions vous ramène votre solde de points a pas grand chose
pour autant allez recuperer un relevé d'information intégrale en préfecture pour vérifier les contraventions ou délits définitifs ayant entrainé perte de point
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