Procédure de saisie
Procédure
En 2010 je me suis inscrite à un mastere spécialisé qui coûte 10000 euros.j'ai signé un contrat d'engagement de paiement de la période étudiée.J'ai assisté au cours pendant 3 mois j'étais obligée d'arrêter la formation puisque je n'avais pas trouvé un stage en alternance qui pouvait m'aider à financer cette formation.l'école malheureusement ne m'a pas aidé et m'a demandé de payer la somme de 4700 euros. A l'époque j'étais au chômage j'ai perdu un an de ma vie et je n'avais aucun revenus.5 ans après, un huissier de justice m'a contacté en m'informant que je dois payer une somme de 5300e sinon ils commenceront la procédure de saisie de meuble qu'ils vont casser la porte et tous ces frais seront à ma charge.faite sans tarder.qu'est ce que je dois faire?est ce qu'il a le droit de faire ça?payer 5000 euros pr un an de perdu ni diplôme ni rien c'est inadmissible.avez vous une solution? Merci dnavance.
Question posée le 26/01/2016
Par Sma
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Dans ce type de litige, les dettes se prescrivent dans un délai de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2224 du Code de procédure civile:
"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer".
Ainsi, il convient de:
- vérifier que votre dette n'est pas prescrite. Attention toute procédure de recouvrement de la dette a pour conséquence d'interrompre la prescription. Donc, il faut être extrêmement vigilent sur ce point.
- prendre attache avec votre ancienne école afin d'engager une éventuelle négociation.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une saisie, il faudra faire opposition à cette dernière et saisir le Juge de l'exécution.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller.
pamogenier@hotmail.fr
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