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Droit de la famille

Divorce droit de quitter la résidence principale sans préjudice.
Divorce - séparation

J'ai l'intention de demander le divorce pour incompatibilité de vie commune. Mon mari est insupportable : méprisant, contempteur, invivable depuis qu'il a eu une maîtresse POLYTECHNICIENNE (de mauvaise réputation).Il ne veut à aucun prix divorcer car nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous avons un important patrimoine "construit" ensemble.J'ai l'ntention de quitter notre résidence principale car je ne le supporte plus. Quels risques j'encoure? Merci de me répondre.(j'ai encore quelques années à vivre (70 ans) je ne voudrais pas les "gâcher" sans toutefois être "perdante" pécuniairement.)


Question posée le 28/07/2011

Par Jocelyne

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :devoir de cohabitationdivorcedivorcerprocédure de divorcequitter le domicile conjugalrésidence conjugale
Date de la réponse : le 31/07/2011

Bonjour,

D'après le code civil, le fait de quitter le domicile conjugal avant le divorce est considéré comme une faute car ceci viole le devoir de cohabitation.
Il peut ainsi être reproché à l'époux ou à l'épouse qui décide de partir du domicile conjugal si une procédure de divorce est intentée. Du point de vue juridique, quitter la résidence conjugale est une faute qui peut avoir des conséquences lors de la prononciation du divorce.
Il est important toutefois de savoir que l'abandon de l'habitation commune ne constitue en aucun cas un délit pénal ou civil.

Il s'agit tout simplement d'une faute qui permet d'incomber les torts à celle ou celui qui est parti lors du divorce. En général, les répercussions que peuvent engendrer l'abandon du lieu d'habitation commun sont propres à chaque cas, étant donné qu'elles dépendent de la raison pour laquelle la conjointe ou le conjoint est parti.
Dans la plupart des situations, le manquement au devoir de cohabitation peut surtout avoir une incidence sur la décision de la garde des enfants. Le juge des affaires familiales, le seul habileté à trancher en matière de divorce, est cependant le seul à pouvoir se prononcer sur les divers effets que pourraient produire la désertion de la résidence conjugale.
Il aura à étudier si la raison est légitime ou non-légitime. À rappeler que cette faute ne peut avoir de conséquences sur la liquidation du régime matrimonial, ni sur la valeur de la pension alimentaire, ni sur la prestation compensatoire.


Elle aboutit aussi rarement à l'octroi de dommages et intérêts puisqu'elle n'est pas considérée comme une faute pénale ou civile.


Cordialement.

Réaction de Jocelyne

à 14:47:36 le 01-08-2011

Merci beaucoup, votre réponse m'est très utile. Félicitations pour votre sérieux et...peut-être à bientôt. Cordialement, J.B.

Par Christine CASABIANCA (Avocat)

Date de la réponse : le 01/08/2011

bonjour
Attention depuis la dernière réforme du divorce en 2005 il n'existe plus d'abandon du domicile conjugal (cf code civil récent)
vous pouvez donc partir en faisant une main courante à la polivce municipale près de chez vous
vous pourrez alors obtenir le divorce pour séparation après 2 ans de séparation, même si votre mari refuse la procédure
il faut rapidement voir un AVOCAT pour préparer le dossier avant votre départ

Christine CASABIANCA (Avocat)
2 rue Portalis
Aix en Provence 13100
Tél : 0442386900

Réaction de Jocelyne

à 14:54:08 le 01-08-2011

Je vous remercie, Maître, car votre réponse vient confirmer (plus précisément) celle d'une de vos consoeurs.Je garde vos coordonnées à toutes fins utiles, bien que la distance qui nous sépare risque d'être un inconvénient pour notre rencontre. Je vous dis tout de même "au-revoir". Merci infiniment. Joce

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