Fin de contrat appel d'offre
Contrats commerciaux
Bonjour Maitre,
Notre société à remporté fin 2014 un appel d'offre portant sur l'année 2015. Le contrat s’arrête au 31 janvier 2016, cependant toutes les opérations prévues n'ont pas été réalisées car le client ne les a lui-même pas encore "déclenchées". Ma question est : combien de temps après la fin du contrat (donc en 2016)se doit-on de continuer à travailler pour ce client attendu que c'est eux qui n'ont pas lancé les sujets dans l'année désignée par l'appel d'offre (donc 2015) ?
Y a t-il une règle ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdt
Question posée le 27/01/2016
Par Redavam
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Si le retard est imputable au pouvoir adjudicateur alors il doit en assumer la responsabilité. Toutefois, il faudra démontrer que le retard que ce retard lui est directement imputable et que cela constitue une faute grave.
Néanmoins, votre question est peu précise pour vous répondre complétement. Chaque domaine possède ses spécificités dans ce type de situations (travaux publics, prestations intellectuelles...)
Je reste à disposition si vous le souhaitez.
pamogenier@hotmail.fr
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