Qui est financierement responsable ?
Accident avec dommages corporels
Bonjour
Ayant commis un accident avec dégâts matériels et corporels envers des tiers, mon assurance refuse les indemnisations. Puisque je suis non solvable, l'assurance peut elle se retourner contre ma pacsée (qui est solvable, mais n'a rien à voir dans l'histoire. Il s'agissait d'une voiture de courtoisie, prétée par mon concessionnaire.
Question posée le 27/01/2016
Par Alainlouis
Département : Paris (75)
Bonsoir,
Dans un premier temps, je vous conseille de prendre contact avec la commission de médiation des assurances afin de contester le refus de garantie opposé par l'assureur.
En second lieu, il sera rappelé que les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
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