Trop perçu avec pôle emploi
Conflits avec une administration et recours
Pôle emploi ma prélevée 564,00 euro d un trop perçu que je n ai jamais touchées,après plusieurs lettre en recommandé au médiateurs de Balma et de Paris pour leur prouve que je n ai jamais reçu cette somme on refuse de me répondre,Que dois je faire pour que l' on m écoute et que l'on me rembourse cette somme .D avance merci pour vos reponse
Question posée le 31/01/2016
Par Carmen
Département : Haute-Garonne (31)
Bonsoir,
Vous pouvez saisir le Tribunal administratif compétent afin de faire annuler la décision de saisie sur votre allocation chômage.
Il existe deux solutions:
1) Soit vous contestez la décision de saisie par le biais d'un recours en excès de pouvoir, qui aura simplement pour conséquence d'annuler la décision de saisie.
2) Soit vous pouvez contester cette décision par un recours de plein contentieux en demande l'annulation de la décision ainsi que des dommages et intérêts.
Attention la représentation par un Avocat est obligatoire dans ce type de procédure.
Bien cordialement
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