Remuneration
Procédures en justice
Bonjour. sur l'intitulé de la remunération de mon contrat de travail , il est mit une remuneration brut horaires (oui je dis bien horaire) de 1022,32 euros. que puis je faire?et que puis je demander? Dans l'attente d'une reponse de votre part, veuillez agréer,Monsieur, mes sincères salutations.
Question posée le 28/01/2016
Par Chanel
Département : Seine-et-Marne (77)
Bonjour,
Conformément à l'article L. 3243-2 du Code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Parmi les mentions obligatoires mentionnées à l'article R. 3243-1 du Code du travail figurent notamment :
"5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;"
L'erreur n'étant pas créatrice de droit, il est préférable de vous rapprocher du service des ressources humaines de votre société afin de clarifier cette situation.
Cordialement.
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