Contravention stationnement génant
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'ai reçu une amende pour stationnement gênant le 11/10/2014 au sujet de laquelle j'ai demandé immédiatement l'annulation auprès de l'Officier du Ministère Public (j'ai d'ailleurs gardé l'accusé de réception). Toutefois, je viens de recevoir un courrier A/R contenant une ordonnance pénale
Ma voiture était garée sur un emplacement considéré comme étant devant une entrée carrossable, toutefois, l'emplacement de stationnement est belle et bien matérialisé, et j'ai d'ailleurs pris des photos de la voiture afin de prouver ma bonne foi.
Garé de nuit, et n'ayant vu aucun signe d'interdiction de stationnement, je n'ai vraiment pas pensé enfreindre la loi, et me retrouve dans une situation bien embêtante.
Je souhaiterais vous demander votre avis sur la question, pensez-vous que je suis dans mon bon droit ? Est-ce que je risque quelque chose à m'opposer à ce jugement ? Je ne souhaite pas avoir à payer une somme encore plus importante...
Merci d'avance pour vos conseils
Question posée le 28/01/2016
Par Jstudz
Département : Val-d'Oise (95)
non
l'ordonnance pénale n'aurait jamais du être prise
il s'agit d'une décision rendue sans débat par le magistrat tenant l'audience de police
il vous faut la contester avec énergie en vous adressant au procureur de la république de votre domicile et en indiquant que vous y faite opposition
B Dravet
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée tout à fait légale.
Vous pouvez y faire opposition par lettre recommandée ou en vous rendant directement au greffe du tribunal afin d'être entendu par ce dernier.
Ainsi, vous pourrez demander la relaxe (si l'infraction n'est pas caractérisée) ou à tout le moins la dispense de peine.
Bien cordialement
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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