Action en justice
Conflits avec une administration et recours
bonjour,
Suite à un licenciement,j'ai intenté une action en justice contre une collectivité territoriale depuis plus d'un an.Aux dernières nouvelles, j'apprends que celle-ci est dissoute et remplacée par un établissement public territorial. Mon action a t-elle les chances d'aboutir? le tribunal administratif allait trancher ce litige courant 1er semestre 2016 . Merci de me renseigner.
Merci
Niangs
Question posée le 29/01/2016
Par Niangs
Département : Val-de-Marne (94)
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Après la dissolution il existe une phase de liquidation pour laquelle la personnalité juridique de la collectivité subsiste pour payer ses dettes.En tout état de cause l'établissement public s'il a succédé à la collectivité a également repris les créances et les dettes de la collectivité territoriale et c'est donc le nouvel établissement qui devra payer la condamnation de la collectivité dissoute. En cas de difficulté, il conviendra de vous adresser au Préfet du département.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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