Droit du code de la route
Contestation amende
Amendes et contraventions
bonjour,
est-il possible de contester une majoration d'amende pour faute dans la rédaction ?
il est écrit "infraction constatée par POLICE NATIONALE" alors que c'était la POLICE MUNICIPALE...
est-ce suffisant pour la contester ?
merci d'avance
Question posée le 30/01/2016
Par Flo-mar
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :erreur matérielle nullité procès-verbal
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 01/02/2016
Bonjour,
Malheureusement non!
Je ne sais pas quel est le motif de la verbalisation mais en tout état de cause, cette erreur ne sera pas suffisante pour faire annuler le PV.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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