Remise d'acte de divorce
Divorce - séparation

Madame,

L'huissier vous a officiellement remis le jugement de divorce pour faire courir le délai d'un mois qui vous est donné pour faire éventuellement appel contre le jugement (pour info, le délai d'appel est seulement de 15 jours pour les ordonnances de non conciliation).

Dans le langage juridique on dit que l'huissier a procédé à "la signification du jugement".

Dans un mois, si vous n'avait pas fait appel, le jugement devient officiellement définitif et exécutoire (en ce sens qu'un huissier pourra procéder à une éventuelle saisie par exemple en cas de non paiement de la pension alimentaire).

Pour votre parfaite information :

1) Il est inutile de faire signifier un jugement dès lors que chaque partie a remis à son avocat un "acte d'acquiescement" c'est à dire un document dans lequel il déclare officiellement accepter les dispositions du jugement et renoncer à toute voie de recours (votre avocat tient à votre disposition un modèle d'acte d'acquiescement). Cela évite les frais d'huissier liés à la signification du jugement.

2) Si un jugement n'est pas signifié et qu'aucun acte d'acquiescement n'a été rempli par les parties au procès, il devient définitif au bout de 2 ans. Le pb vient du fait que si pendant ce délai de 2 ans, la pension alimentaire n'est par exemple pas versée, l'époux créancier ne peut pas aller voir un huissier avant d'avoir fait signifié le jugement ce qui fait courir le fameux délai d'un mois pendant lequel l'appel est possible.

Cela explique qu'en tant qu'avocat, à défaut d'acquiescement, nous faisons appel à un huissier pour faire signifier le jugement.

Espérant vous avoir renseigné.

Emmanuel SAVATIER - Avocat au Barreau de LA ROCHELLE (06-66-15-37-65)

Emmanuel SAVATIER (Avocat)

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