Annulation d'une notification de jugement
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je suis bénéficiaire de la NBI depuis 2011, suite à une décision du tribunal administratif. est ce que mon employeur peut légalement par une simple décision administrative annuler la décision du tribunal administratif m'octroyant le bénéfice de la nbi, et donc me supprimé celle-ci de mon salaire parce qu'une décision contraire du même tribunal administratif(c'est à dire n'octroyant pas le bénéfice de la nbi à un autre agent du même employeur)a été prise en 2015.
merci de votre réponse.
Question posée le 02/02/2016
Par Christine94
Département : Val-de-Marne (94)
Chère Madame,
Pour répondre à votre question, il manque certaines précisions dont la motivation de l'acte, qu'il convient d'étudier soigneusement. Est-ce que la décision du TA vous concerne directement ?
Si tel est le cas, il y autorité de la chose jugée donc il ne peut annuler donc un acte administratif ne peut annuler un décision de Justice. Toutefois, il convient de veiller à ce que les circonstances ayant motivées la décision de Justice n'aient pas changées. En ce cas l'administration est susceptible de prendre une nouvelle décision.
En tout état de cause, il s'agit d'un acte individuel qui vous fait grief. Vous pouvez donc le contester par le biais d'un recours hiérarchique dans un premier. Attention à bien motiver votre recours et à vérifier les délais. Si l'administration n'annule pas sa décision, vous pourrez alors contester cette décision devant le Tribunal Administratif compétent.
En restant à votre disposition.
pamogenier@hotmail.fr
Bonjour,
La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instituée par l’article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 afin de favoriser certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.
La bonification consiste à attribuer un certain nombre de points d’indice majoré en plus de l’indice détenu par l’agent, sans incidence sur le classement indiciaire afférent au grade et à l’échelon du fonctionnaire.
La N.B.I. est prise en compte pour la retraite et fait l’objet d’une cotisation vieillesse. Elle se traduira par un supplément de pension en fonction du montant de la bonification et de la durée de perception.
Elle n’est pas classée dans la catégorie des primes et indemnités.
La N.B.I. cesse de lui être versée, lorsque l’agent ne remplit plus les fonctions au titre desquelles il la percevait ou ne répond plus aux conditions d'attribution. En dehors de ces cas, il n'apparait pas possible de retirer à un agent ses droits à la NBI.
En cas d'interruption de son versement, celle-ci devra faire l’objet d’une décision motivée de la part de la collectivité sous la forme d’un nouvel arrêté.
A noter néanmoins que le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prévoit des dispositions transitoires qui varient selon les situations (cas spécifique des zones urbaines sensibles).
Si vous êtes concerné, vous pourrez utilement vous reporter aux articles 4, 5 et 6 du décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015.
Cordialement.
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