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Droit pénal

Voisinage
Dégradation de biens matériels

Je possède un garage à la limite d'une ruine qui appartient à mon voisin.Des pierres de taille commencent à se détacher sur la sortie du garage avec risque de s'écrouler sur notre passage.Quels sont mes droits pour exiger des travaux de sécurité?


Question posée le 03/02/2016

Par Sylviane

Département : Aude (11)

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