Contrat de location de box pour stockage
Bail commercial
Bonjour
Propriétaire particulier d'un ensemble de box (dépôt de marchandises) dans local de 800 m2
Je voudrez savoir le type de bail qu'il faut pour la location (voir un exemplaire type. svp)
Cordialement
Question posée le 31/07/2011
Par Roger
Département : Aveyron (12)
Bonjour,
La location d'un garage ou d'un local (par un contrat de bail) n'est pas soumise à la loi protectrice du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Contrairement au bail d'habitation, le contrat de location d'un local de stockage est principalement soumis à la liberté contractuelle et les parties peuvent donc inclure, dans ce contrat, les clauses et conditions qu'elles souhaitent. Un contrat écrit n'étant pas rendu obligatoire par la loi, il est donc facultatif mais fortement recommandé afin de préciser expressément les droits et obligations de chaque partie ainsi que les modalités d'application du contrat.
Le propriétaier dispose d'une liberté totale concernant les modalités de location de son bien (par semaine, par mois, par année, avec ou sans reconduction tacite').
De même, rien n'est légalement fixé concernant le terme du contrat. Ainsi, le contrat peut prévoir la possibilité de donner congé à chaque échéance sans aucun motif à donner ou imposer le respect d'un préavis.
Voici un modèle de bail a adapter à votre situation http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/contrat-de-location-d-un-garage-814.html
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