Droit pénal
Responsabilité en cas sinistre vehicule sur parking chantier
Dégradation de biens matériels
Bonjour,
Sur mon lieu de travail, par manque de places de stationnement, je gare mon véhicule sur un parking chantier se trouvant à proximité. En cas de sinistre, qui est responsable ?
Merci pour la réponse
cordialement
Question posée le 07/02/2016
Par Nad35
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |