Retrait de permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Retrait de permis pour vitesse retenue à 147 au lieu de 90.
Ce n'est pas la première fois..
Puis je tenter le coup de prendre un avocat en sachant que sur "l'enquete preliminaire " remplie le gendarme n'a pas signé et n'a pas indiqué la référence du radar et n'a pas signé.
Il n'a pas voulu me laisser le document mais je l'ai pris en photo.
Merci
Question posée le 08/02/2016
Par About
Département : Hérault (34)
Bonjour,
La rétention du permis de conduire est une mesure de sûreté effectuée par un policier ou un gendarme.
Elle peut notamment intervenir :
- à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
- à l'occasion d'un accident,
- ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur (article L. 224-1 du Code de la route).
Le conducteur doit alors remettre son permis ; En échange, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour le récupérer.
Les suites de la rétention du permis en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être :
- la suspension administrative du permis par le préfet, ou le sous-préfet (article L. 224- 2 du Code de la route)
- et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal (article L. 224-9 du Code de la route).
En droit pénal routier les vices de procédures sont relativement fréquent et tiennent essentiellement à :
- l'absence du lieu précis de l'infraction, (point kilométrique, point routier, numéro de rue etc)
- l'absence du lieu de positionnement des policiers,
- les heures de la commission des faits,
- le cimèmométre utilisé pour relever la vitesse doit pouvoir être très précisément identifiable (marque, modèle, matricule complet),
- les nom et signature et grade des policiers doivent figurer sur le procès verbal,
Cependant, un vice de procédure n’entraîne pas systématiquement la nullité du procès verbal. En effet, l'article 429 du Code de procédure pénale précise que « tout procès-verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Il appartient ainsi à la jurisprudence de déterminer les mentions dites "substantielles", sans lesquelles le PV est dépourvu de force probante.
Dans ces conditions, il apparaît préférable d'être assisté d'un avocat qui saura avancer les meilleurs arguments au soutien de votre défense.
Cordialement.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Il existe effectivement de nombreux vices de procédure en matière d'excès de vitesse.
Beaucoup de points de droit sont à vérifier dans le dossier pénal.
Avez-vous fait l'objet d'une convocation au tribunal?
Je vous invite à contacter mon Cabinet pour plus de précisions.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
| Tweet |